Protection de la vie privée

Déclaration de confidentialité

Par la présente déclaration de confidentialité, nous tenons à vous informer en toute transparence des données à caractère personnel que nous utilisons et pourquoi celles-ci nous sont indispensables.

La transparence et votre consentement sont à la base de tout

Les traitements de vos données se fondent toujours sur une obligation légale, des bases légales et/ou votre consentement spécifique.

Les obligations ou les bases légales portent par exemple sur la transmission de données par un pouvoir public ou sur l’exactitude garantie du numéro de compte bancaire que nous utilisons pour effectuer un paiement.

Pour toutes les autres données, vous donnez un consentement spécifique. A cette fin, la Centrale Générale a choisi une formule transparente et très simple au moyen de laquelle vous accordez un consentement « tout-en-un ».

Votre affiliation à la CG-FGTB peut adopter différentes formes. Vous êtes peut-être un membre « ordinaire », ou vous êtes éventuellement un militant, un délégué ou un travailleur pensionné. Vous participez peut-être à nos actions, vous donnez des formations ou siégez dans divers conseils et organes de concertation.

Quelle que soit la qualité dans laquelle vous avez affaire à la CG-FGTB, nous voulons vous offrir les meilleurs services, informations et assistance possibles. Voilà pourquoi il nous est indispensable de traiter d’un nombre de vos données à caractère personnel.

Nous choisissons de réunir tous les aspects de votre affiliation, quelle qu’en soit la forme, en un seul paquet.

Les meilleurs accords sont ceux qui sont clairs et précis. Voilà pourquoi nous vous demandons votre consentement pour le traitement de vos données.

Vous n’êtes peut-être pas affilié à notre organisation et vous êtes par exemple un candidat à un poste vacant ou quelqu’un qui marque son intérêt pour notre organisation. Dans ce cas, vos données à caractère personnel bénéficient d’un même niveau de protection adéquat.

De quel type de données disposons-nous à votre sujet ?

Ci-après, vous trouvez un aperçu des données à caractère personnel pouvant être utilisées ainsi que des traitements que nous effectuons avec ces données. L’usage de ces données est strictement confidentiel et ne sert à d’autres fins que celles énumérées ci-dessous.

  • Informations sur l'affiliation syndicale,
  • Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, domicile (adresse, code postal, lieu),
  • Adresse e-mail, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, numéro de registre national, adresses IP, informations relatives aux cookies,
  • Numéro de TVA, numéro d'entreprise, nom de l'entreprise, numéro de compte en banque, numéro de compte IBAN, références SWIFT, références SEPA,
  • Information professionnelle/éducationnelle, carrière, job et emploi, curriculum vitae, informations d'évaluation, sanctions dans le cadre professionnel, informations internes sur les sanctions, éducation, formation, habitudes alimentaires (pour les lunchs pendant les formations), enseignement,
  • Informations relatives au profil sur les médias sociaux, photo, messages et commentaires sur les médias sociaux,
  • Informations légales relatives à l’exclusion,
  • Informations financières, informations liées à l’assurance, identification du débiteur, identification des créanciers, informations relatives au mandat,
  • Composition de la famille, état civil, lieu de résidence,
  • Informations médicales au sens large
  • Affiliation à des organisations professionnelles

Vos données personnelles sont utilisées pour quels types de traitement ?

En fonction des fins du traitement, il peut être question d’un des traitements suivants: rassembler, enregistrer, introduire, sauvegarder, convertir, mettre en page, imprimer, classer, tenir à jour, élaborer, modifier, télécharger/uploader, utiliser, fournir, transférer, diffuser, mettre à disposition, réunir, mettre en rapport, protéger, détruire, traiter manuellement, traiter machinalement, incorporer dans des imprimés, intégrer dans des envois postaux, envoyer, autres, ....

A quelles fins servent ces traitements?

Les traitements susmentionnés servent aux fins suivantes:

  • La gestion des affiliés au sens large
  • La gestion et l’exécution de paiements
  • Envoyer, à votre intention, des newsletters, des newsfeeds, des informations, quel que soit le format
  • L’analyse des données et l’usage de celles-ci à des fins statistiques au sens large
  • Offrir des documents téléchargeables, et garantir une facilité d'utilisation optimale de nos sites internet lorsque vous les visitez.
  • Donner et recevoir des informations relatives au chômage
  • Une identification correcte et unique en termes d'échange de données. Spécifique également en ce qui concerne les échanges avec les autorités, où aucun autre moyen d'identification n'est offert que l'utilisation du numéro de registre national.
  • Offrir et vous permettre de participer à la formation au sens large.
  • Demander des certificats-assurances-hospitalisation
  • L'action militante syndicale au sens le plus large
  • L’inspection et la prévention au travail
  • Les dossiers juridiques, dans lesquels nous pouvons vous assister ou vous donner conseil
  • La comptabilité (calcul primes)
  • Les campagnes
  • Les communications
  • Le service d’études.

Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel?

La durée de conservation de vos données dépend des critères suivants:

  • Les obligations légales à respecter
  • La durée de votre affiliation
  • Le service ultérieur que nous souhaitons vous offrir, même si vous n’êtes plus affilié à notre organisation
  • Faciliter les démarches à entreprendre si, après une suspension, vous souhaitez quand même vous affilier de nouveau
  • Le droit dont vous disposez pour faire effacer vos données.

Les délais de conservation sont, concrètement, les suivants :

  • Affiliation: 5 ans après notification de la fin de l’affiliation et 10 ans après le dernier paiement SEPA
  • Primes syndicales: maximum 10 ans, sauf si un délai plus long est prévu par l’instance de contrôle
  • Dossiers juridiques: 5 ans après expiration du délai de prescription du dossier
  • Documents comptables: maximum 10 ans après clôture de l’exercice comptable.

Vos données sont-elles partagées?

Il est possible que vos données à caractère personnel soient traitées par des sous-traitants que nous avons choisis avec le plus grand soin et avec lesquels nous avons conclu un contrat équilibré dans le respect des consignes légales et quel que soit l’emplacement du sous-traitant.

Ce partage d’informations est nécessaire dans le cadre de la prestation des divers services que nous tenons à vous offrir.

Il peut s’agir des sous-traitants suivants:

  • La FGTB interprofessionnelle
  • Les autres centrales de la FGTB
  • Les autres organisations syndicales (par exemple, si vous demandez d’être transféré d’une de ces organisations à la nôtre)
  • Les avocats et juristes
  • Les sociétés d’assurances
  • Les banques
  • Les organisations pour la gestion du personnel
  • Les organisations concernant la politique en matière de prévention
  • Les animateurs
  • La sécurité et les entreprises de gardiennage
  • Les imprimeries
  • Les organisations pour le circuit de paiements
  • Les Services publics fédéraux
  • Les fonds de sécurité d’existence
  • Les fonds sectoriels
  • Plateformes de mailings
  • Des experts médicaux
  • Les mutualités
  • Les CPAS
  • L’ONEM-RVA
  • Les médiateurs de dettes
  • Des  secrétariats sociaux                  
  • Les entreprises de sondage              
  • Bureaux de communication                             
  • Les entreprises d’entraînement et de formation
  • Les employeurs   

N’en doutez pas: nous appliquons des règles strictes

Nous visons à réaliser un niveau de protection optimal et nous nous engageons à appliquer les règles strictes suivantes:

  • Nous observons les directives légales pour documenter tous les traitements qui vous concernent et vous avez le droit de les consulter à tout moment.
  • Il existe toujours une base légale ou un consentement pour le traitement des données à caractère personnel.
  • Nous vous communiquons toujours et en toute transparence les traitements auxquels nous procédons ainsi que les fins auxquelles ils servent.
  • Nous n’effectuons aucun autre traitement que ceux mentionnés.
  • Les fins de chaque traitement sont toujours claires.
  • Nous n’utilisons pas plus de données personnelles que ce qui est strictement nécessaire pour les traitements visés.
  • Nous veillons à ce que les données à caractère personnel soient toujours exactes et disponibles.
  • Nous tenons les données personnelles à jour comme prescrit par les règles strictement définies.
  • Nous appliquons, tant au sein de notre organisation que pour tous les sous-traitants, les règles strictes relatives aux mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles.
  • Vous avez, à tout moment, le droit de poser des questions et de faire valoir, entre autres, votre droit de consultation.
  • Nous opérons en toute transparence à l’endroit des contrôleurs.
  • Toute anomalie est signalée au contrôleur.

N’en doutez pas: nous prévoyons une protection stricte

Nous vous invitons à consulter l’onglet “mesures techniques” si vous souhaitez plus d’informations sur les mesures techniques et organisationnelles que nous prévoyons afin de traiter vos données à caractère personnel de la façon la plus sûre possible.

Vous avez des droits!

Nous opérons en toute transparence et nous vous offrons la possibilité de nous poser toutes vos questions relatives à l’emploi de vos données à caractère personnel.

Le Règlement général sur la protection des données prévoit en outre un large éventail de droits que vous pouvez faire valoir sans aucun problème chez nous. Ainsi, vous avez à tout moment accès à vos données, vous pouvez les faire corriger ou supprimer, vous pouvez vous opposer à un traitement et avez le droit de limiter l’usage de vos données.

Consultez l’onglet “questions et contact” prévu à cette fin et posez toutes vos questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel.

Les ‘cookies’, c’est quoi encore?

Afin de vous garantir une bonne expérience utilisateur lors de votre visite sur nos sites web, il nous est indispensable d’avoir recours à ce que nous appelons des ‘cookies’. Ceux-ci sont des petits ‘programmes’ chargés sur nos sites web.

Il se peut qu’à ce niveau-là également nous traitions de données à caractère personnel et plus particulièrement de l’adresse IP de l’ordinateur que vous utilisez lors de votre visite de notre site web. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de votre consentement, à donner sur le site web même.

Nous référons à la section qui traite spécifiquement des cookies où vous trouverez toutes les informations nécessaires sur l’emploi de ces derniers.

Avez-vous des questions?

Nous vérifions régulièrement si nous opérons conformément aux dispositions reprises dans la présente déclaration de confidentialité. Si vous avez des questions concernant la présente déclaration de confidentialité, que vous voulez faire valoir votre droit de consultation, que vous voulez formuler une objection aux données enregistrées en vue de traitements ultérieurs ou que vous souhaitez effacer, modifier ou transférer vos données, vous pouvez prendre contact avec nous:

ACCG Data Protection Officer
Rue Haute 26-28, 1000 Bruxelles

PRIVACY@ACCG.BE

En conclusion

La Centrale Générale de la FGTB, située Rue Haute 26-28, 1000 Bruxelles, est responsable de la présente déclaration de confidentialité et agit en qualité de “ responsable de traitement des données à caractère personnel " qui vous concernent.

La présente déclaration de confidentialité se fonde sur les lois belges ainsi que sur la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD - Règlement général sur la protection des données – également connu sous ‘GDPR’).

COOKIE

La CG-FGTB utilise des cookies afin de vous garantir une expérience utilisateur plus personnalisée lors de votre visite sur notre site web.

Un “cookie” analyse et retient vos préférences pour une prochaine visite du site Internet (ainsi par exemple, la langue que vous avez choisie est enregistrée).

Qu’est-ce qu’un COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier texte qui, lors de votre visite sur notre site web, conserve des données pendant un certain temps. Grâce à cela, vous ne devez pas à chaque fois adapter vos préférences personnelles. Ces cookies sont également créés pour des raisons techniques.

Quels cookies utilise la CG-FGTB ?

Cookies essentiels/cookies fonctionnels

Les cookies essentiels sont nécessaires pour garantir le fonctionnement correct d’un site web. Si vous ne les acceptez pas, il se peut que vous ayez difficilement accès à votre compte d'utilisateur, à des services, ou que vous ne trouviez pas immédiatement les pages web voulues.

Les cookies sont stockés afin :

  • de conserver votre préférence linguistique
  • de connaître le support de cookies par votre ordinateur
  • de s’assurer du consentement pour l’utilisation de cookies
  • de vérifier si le cookie pop-up a été vu
  • d’identifier la session sur votre navigateur et d’en connaître la durée sur le site web
Cookies de prestations/d’analyse

Les cookies de prestations sont mis en œuvre pour rassembler des informations sur la manière dont vous utilisez notre site web. Votre comportement de navigateur est répertorié pour dépister des problèmes de navigation, et il est vérifié quels encarts, bannières publicitaires ou mises en page sont efficaces. Toutes les informations que ces cookies enregistrent sont rendues anonymes.

Cookies de contrôle

Ce cookie retient votre consentement ou votre refus. Afin de pouvoir continuer à utiliser de manière optimale notre site Internet, nous vous recommandons d’accepter les cookies. Vous pouvez à tout moment rétracter votre consentement.

Si vous refusez l’utilisation de cookies sur notre site web, cela peut avoir des conséquences pour le fonctionnement du site. Aucune donnée ni cookie seront enregistrés.

Supprimer ou bloquer des cookies

Vous pouvez adapter ou supprimer à tout moment les paramètres des cookies. Dans le menu de votre navigateur, vous pouvez enregistrer vos modifications sous ‘options’ ou ‘préférences’.

Besoin de précisions?

Si ce n’est toujours pas clair pour vous, nous vous conseillons le site Internet suivant : http://www.allaboutcookies.org

Vous pourrez y trouver toutes les informations concernant les cookies, comment les utiliser, comment modifier vos préférences, …

Il va sans dire que vous pouvez aussi vous adresser à nous. Consultez pour cela notre page de contact et posez votre question. 

POLITIQUE DES MEDIAS SOCIAUX

Nous sommes un syndicat moderne et utilisons les facilités offertes par les différents médias sociaux.

En tant que syndicat, il est de notre devoir de vous informer des dernières tendances et événements, sur le marché du travail.  De plus, nous faisons promotion de partage d’information parmi nos membres et intéressés.

Ainsi, il est possible que nous prévoyions des « boutons » sur nos sites et pages sur médias sociaux qui vous permettent d'évaluer et / ou partager certaines information ou pages web sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Le fonctionnement de ces « boutons » est techniquement fourni et réglé par des sociétés spécialisés ou lesdites sociétés de médias sociaux.

Nous parcourons les médias sociaux afin :

  • D’informer tout intéressé,
  • De veiller sur la bonne image de notre syndicat
  • Ainsi que de maximiser la possibilité d’adhésion de nouveaux membres

Ainsi, chaque personne non-membre peut donc demander des informations à tout moment ou en recevoir spontanément.

Nous appliquons toujours le principe selon lequel nous ne traitons jamais d'informations personnelles pour lesquelles vous n'avez pas donné votre permission.

Nous vous recommandons de consulter les respectives déclarations de confidentialité des entreprises de médias sociaux auxquels vous vous êtes fait membre. Ainsi, vous aurez in vue sur l’utilisation de vos données de votre « profil », des données relatifs à votre activité sur lesdits médias ainsi que de l’utilisation de « cookies » par ces entreprises.

Il est un fait que beaucoup de ces sociétés de médias sociaux populaires comme LinkedIn, Twitter, Facebook et Google+ sont Américaines. Malgré ceci, elles sont, tout comme votre syndicat, également soumis au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles émanent de l’Autorité Européenne.

Dans la pratique, adhésion aux règles relatifs au traitement d’information se fait via des déclarations de « politique de confidentialité » ou par adhésion aux principes du « EU-US Privacy Shield » via signature de contrats.

Retenez surtout que nous vous assurons une adhésion à des principes de confidentialité solides desdites sociétés.  De cette manière, nous assurons un niveau de protection adéquat pour le traitement de vos données personnelles qui circulent sur lesdits médias sociaux.

Mesures techniques et organisationnelles

Dans cet onglet, nous mentionnons les mesures techniques et organisationnelles que garantissent un niveau de sécurité de traitement de données adéquat.

  • Notre gestion de sécurité est basée sur de saines pratiques de sécurité de l'information où les normes internationalement acceptées telles que ISO / IEC 27001 font fonction de fil conducteur
  • Les rôles et les responsabilités en matière de sécurité de l'information sont définis pour garantir que toutes les activités de sécurité sont exécutées.
  • Tous les documents requis, tels que les politiques, les normes, les procédures et les lignes directrices, sont en place pour assurer la sécurité. Cette documentation est régulièrement révisée.
  • Afin d'identifier les contrôles de sécurité techniques et autres nécessaires, les priorités correctes sont déterminées et seuls les contrôles de sécurité les plus efficaces sont sélectionnés et mis en œuvre. Une approche basée sur le risque est permise pour cela.
  • Les employés de l'organisation doivent être conscients de l'importance de la sécurité de l'information et de la protection des données et les intégrer à travers des formations et des exercices réguliers.
  • Des contrôles d'accès sont appliqués pour protéger les informations contre tout accès, modification ou suppression non autorisés, qu'ils soient intentionnels ou non.
  • Des contrôles physiques ont été mis en place pour assurer la prévention des incendies et des vols ainsi que le contrôle d'accès de nos bâtiments.
  • Il y a application de la cybersécurité et des contrôles de sécurité des TIC.
  • L'accès constant aux données personnelles ainsi que la capacité constante de surveiller et de signaler les infractions sont techniquement / organisationnelle ment intégrés dans l'organisation.
  • L'installation d'un programme de continuité d'activité installé pour garantir la continuité en cas de perturbations ou de désastres et pour restaurer les processus métier est une mesure accélérée.
  • En cas de crise (physique ou technique, quelle que soit la nature de l'événement), les principes de sécurité de l'information restent en vigueur.
  • La politique de sécurité de l'information et sa mise en œuvre sont régulièrement évaluées.

Vos questions et vos droits

Vous pouvez à tout moment demander ou consulter vos données à caractère personnel, et si vous pensez que les informations que nous traitons à votre sujet sont incorrectes, vous pouvez les faire corriger ou même supprimer. Contactez à cet effet votre section régionale.

Si vous désirez déposer une plainte ou que vous êtes d’avis que vos données personnelles ont été utilisées à mauvais escient, vous pouvez toujours contacter notre Data Protection Officer/délégué à la protection des données, qui examinera votre question ou remarque.

Coordonnées Data Protection Officer :

ACCG 
Data Protection Officer
Rue Haute 26-28
Téléphone : 02/549.05.49
e-mail: privacy@accg.be

Si vous n’êtes quand même pas satisfait de nos réponses ou que vous estimez qu’il subsiste des irrégularités, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (APD) pour demander de plus amples informations.

Rue de la Presse 35 
1000 Bruxelles 
https://www.privacycommission.be