Réprésentation syndicale

Le nombre de membres de la délégation syndicale est fixé à :

  • 2 membres dans les entreprises occupant habituellement en moyenne de 30 à 50 travailleurs sous contrat de travail ;
  • 4 membres dans les entreprises occupant habituellement en moyenne de 51 à 100 travailleurs sous contrat de travail ;
  • 6 membres dans les entreprises occupant habituellement en moyenne 101 travailleurs et plus sous contrat de travail.