Représentation syndicale

Une délégation syndicale peut être instituée dans chaque entreprise textile occupant habituellement en moyenne 30 ouvriers. Les travailleurs intérimaires et les travailleurs en domicile entrent en ligne de compte pour le calcul du seuil. Le nombre de membres est en fonction du nombre d’ouvriers dans l’entreprise. 

Lorsque le nombre d’ouvriers est inférieur à 30 pendant 4 trimestres consécutifs, un scénario d’extinction entre en action. De nouveaux représentants syndicaux ne sont pas désignés et le mandat en cours des représentants syndicaux prend automatiquement fin à la date des élections sociales suivantes.