Le médecin de contrôle

Si le certificat médical mentionne que le travailleur ne peut pas quitter le domicile, le médecin peut se présenter au domicile du travailleur entre 8 heures et 20 heures. Si le travailleur peut quitter le domicile, le médecin de contrôle peut inviter le travailleur chez lui pour un examen. Cela est seulement possible entre 8 heures et 18 heures. Le lieu où le contrôle est effectué ne peut pas se trouver au-delà de 15 km du lieu de domicile. Les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Si le travailleur ne se présente pas au moment fixé, l'employeur doit prouver qu'il l'a effectivement invité. Si le travailleur refuse le contrôle médical, il perd le droit au salaire garanti. Le travailleur sera donc considéré en absence injustifiée.

La loi relative au statut unique a introduit une nouvelle disposition qui prévoit explicitement la possibilité de déterminer au règlement de travail la période de la journée au cours de laquelle le travailleur en incapacité de travail doit obligatoirement se tenir à la disposition du médecin-contrôleur à son lieu de résidence. Cette période comprend au maximum 4 heures ininterrompues entre 7 heures et 20 heures.