13ème mois - prime de fin d'année
La prime de fin d'année minimale est fixée à 100% de la rémunération de base du mois de décembre (pour les représentants de commerce, elle est plafonnée à 2.239 €). La prime de fin d’année est payée avant le 25 décembre de l'année en cours.
Certains jours non prestés sont pris en compte pour le calcul de la prime :
maladie professionnelle, accident de travail ou accident survenu sur le chemin du travail pour une période de maximum 12 mois ;
maladie d’une durée inférieure à 6 mois ;
congé de maternité ;
congé de paternité ;
jours fériés et de vacances ;
la période couverte par le régime sectoriel de sécurité d’existence pendant l’écartement obligatoire en cas de grossesse et de congé d'allaitement ;
65 jours chômage temporaire (NOUVEAU !) ;
etc.
La prime est allouée si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l'année en cours. Si vous remplissez la condition d’ancienneté, vous avez droit à la prime au prorata d'un douzième du montant, par mois effectivement presté pendant l'année considérée, allant du 1er janvier au 31 décembre.
