Le COVID Safe Ticket est désormais d’application à Bruxelles et le sera également en Wallonie à partir du 1er novembre. Mais quel est son impact au niveau du travail ? Votre employeur peut-il vous demander un COVID Safe Ticket ? La réponse est NON ! En effet, l’employeur n’a pas le droit de demander à ses travailleurs un COVID Safe Ticket ( peu importe le secteur). Il ne peut pas non plus se renseigner sur le statut de votre vaccination.

Pourquoi ne peut-on pas utiliser de CST dans le cadre des relations de travail ?

Selon l’Autorité de protection des données, le statut de vaccination d’une personne est une donnée relative à la santé et le simple fait de demander ces données représente déjà un traitement de ces données en soi, traitement pour lequel il n’existe aucune base légale pour les employeurs.

Un employeur ne peut donc pas obliger ses travailleurs à :

• Installer l’application COVIDSafe ou à l’utiliser pour vérifier leur statut de vaccination,
• Présenter le COVID Safe Ticket.
• Même en cas de recours à une entreprise de catering, il ne peut pas introduire de CST pour les restaurants d’entreprise.

Bonus interdit

Il ne peut pas non plus y lier des avantages ou désavantages : ainsi, il n’est pas permis d’octroyer, dans le cadre de la relation de travail, un bonus au travailleur pour l’installation ou l’utilisation de l’application COVIDSafe, ni de refuser aux travailleurs l’accès aux bâtiments en cas de non utilisation de l’application COVIDSafe ou de n’autoriser l’accès que sur présentation du CST.

Dérogation

Dans les cas où le travailleurs doivent se rendre, sur ordre de leur employeur, à différents événements (bourses, expositions, etc.) avec le statut de « visiteur » il doivent suivre les règles en vigueur.